Arrêté du 27 septembre 2002 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Lacq (Pyrénées-Atlantiques) au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France

J.O. 233 du 5 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16492
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Arrêté du 27 septembre 2002 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Lacq (Pyrénées-Atlantiques) au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France

NOR : INDI0200618A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 septembre 2002, la mutation du périmètre d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Lacq, attribué par arrêté du 20 juin 1951 à la Société nationale des pétroles d'Aquitaine, puis muté par arrêté du 24 août 1976 au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), est autorisée au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France.